Droit de l'urbanisme

Le droit de l'urbanisme a pour caractéristique d'organiser l'occupation des sols, c'est un droit transversal qui soulève des questions de délimitation par rapport aux autres branches du droit, notamment : le droit de la construction, le droit de l’aménagement du territoire, ainsi que le droit de l’environnement.

En effet si le droit de l’urbanisme doit être distingué du droit de l’environnement, il s’en rapproche. Cette connexion entre ces deux branches du droit s'est accrue avec les dispositions de la loi « Grenelle II » (loi en date du 12 juillet 2010 du n°2010-788) et celles de l’ordonnance n° 2016-354 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.

Fort de son expérience, le cabinet Daoud Achour répondra aux problématiques transversales que pose le droit de l'urbanisme dans le cadre du contentieux devant les juridictions administratives, judiciaires et répressives sur les problématiques liées à la délivrance ainsi qu’à la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable, etc.).

• Devant le juge administratif :
  • Le recours pour excès de pouvoir (recours en annulation) permet l'annulation de la décision administrative (par exemple un permis de construire).
  • Il peut également être déposée devant le juge administratif une demande de référé-suspension même s'il s'agit d'une décision de rejet. La suspension d'une décision de rejet peut consister, soit à ordonner à l'administration de statuer à nouveau sur la demande, soit à prescrire à l'administration d'accorder à la personne destinataire de la décision une autorisation provisoire dans l'attente du jugement du litige. Un tiers lésé par les travaux peut par le référé-suspension demander de paralyser la réalisation des travaux puisqu'il y a suspension de l'exécution du permis de construire. Ou bien, il pourra faire une demande de déféré préfectoral s'il s'estime lésé par la délivrance d'un permis de construire délivré par une commune. Il demande au préfet de déféré l'acte en question, le préfet sera alors tenu de le transmettre au tribunal administratif s'il l'estime illégal.
  • Il est aussi possible de former un recours indemnitaire (nommé aussi recours de plein contentieux) lorsque la personne qui a subi un préjudice dû à une décision illégale ou à un comportement fautif de l'administration souhaite obtenir une indemnité. En cas de refus illégal de permis de construire, la responsabilité pécuniaire de l'administration auteur de la décision peut se trouvée engagée via un recours indemnitaire pour refus illégal. La responsabilité pécuniaire peut aussi être engagé pour la délivrance d'un permis illégal.
• Devant le juge répressif : Dans le cas de réalisation de travaux soumis au permis de construire sans l'avoir obtenu par l'autorité compétente, il s'agit d'une infraction pénale. C'est alors la juridiction pénale qui est compétente. L'article L 480-4 du Code de l'urbanisme punit cette infraction et expose les contrevenants à une amende. Et en cas de récidive à une peine d'emprisonnement.

• Devant le juge judiciaire : Parallèlement à la possibilité de se constituer partie civile devant le juge pénal, une personne qui subit un préjudice direct peut introduire une action en responsabilité délictuelle devant la juridiction civile si le constructeur a violé une règle d'urbanisme.

Dans le cadre de ses activités de conseil, le cabinet Daoud Achour assiste les collectivités territoriales dans la rédaction des documents d'urbanisme (SCOT, PLU, carte communale). Il accompagne également les personnes privées dans les projets d'aménagement et de construction.

Le cabinet Daoud Achour offre donc conseil et assistance pour les questions juridiques liées aux matières suivantes :

• Autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, etc.)
• schéma de cohérence territoriale (SCOT, articles L311-1 à L311-8 du Code de l'urbanisme)
• plan local d'urbanisme (PLU, articles L. 151-1 et suivants du Code de l’urbanisme)
• carte communale (articles L. 160-1 et suivants du Code de l'urbanisme)
• zone d'aménagement concerté (ZAC, article L 311-1 du code de l'urbanisme)
• Concessions d'aménagement ( articles R*300-4 et suivants du Code de l’urbanisme)
• contentieux du permis de construire (recours contre un permis de construire ou un refus de permis de construire)
• Application de la loi Littoral (Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) et la loi littoral (loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral)

Urbanisme commercial

Les autorisations d'urbanisme commercial sont délivrées par les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), ou en cas de recours, par la commission nationale d'équipement commercial (CNAC). La commission doit se prononcer dans un délai de deux mois, passé ce délai, l'autorisation est réputée comme délivrée. La décision , favorable ou défavorable, de la CDAC doit être notifiée au plus tard dix jours après la réunion de la commission.

Dans le délai d'un mois, il est possible d'effectuer un recours devant la CNAC (article R752-48 du code de commerce). La décision de la CNAC peut ensuite faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État Le délai de recours contentieux est de deux mois.

Le cabinet Daoud Achour offre conseil et assistance dans le domaine de l'urbanisme commercial pour les questions suivantes :

• Constitution de dossier (détermination de la zone de chalandise, recherche de commercialité, analyse de l'ensemble commercial
• détermination des surfaces de vente
• recours contre la commission départementale d'équipement commercial
• recours contre la commission nationale d'équipement commercial